Ne pas confondre mise en sommeil avec la cessation d’activité classique, cette option est ouverte à tout entrepreneur souhaitant faire une pause sans résilier son entreprise. Que vous gériez une entreprise individuelle ou une société à responsabilité limitée (SARL), la mise en sommeil peut vous offrir la flexibilité nécessaire pour vous concentrer sur d’autres projets ou renforcer vos compétences sans avoir à passer par une radiation administrative. Cet article vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur la cessation temporaire d’activité, y compris les formalités à respecter, les implications fiscales et sociales, et les étapes à suivre pour réactiver votre entreprise.
Les formalités à remplir pour une cessation temporaire d’activité
Lorsque vous décidez de suspendre votre activité, certaines démarches sont indispensables. Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration doit être réalisée dans le mois suivant la décision de mise en sommeil. Les CFE sont généralement localisés au sein des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Suite à cette déclaration, l’enregistrement de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés sera modifié pendant le mois qui suivra la cessation d’activité. Il est important de noter que cette modification sera aussi publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour légaliser le processus. L’un des principaux avantages est que vous pourrez conserver votre immatriculation tout en donnant à votre projet une pause.
Les coûts liés à la cessation temporaire d’activité
En ce qui concerne les frais associés à ces formalités, cela varie. Pour une SARL, le coût s’élève généralement à environ 200 €, tandis que pour une entreprise individuelle, il est d’environ une centaine d’euros, avec 60 € pour le Répertoire des métiers et 100 € pour le RCS. Ces coûts sont à prendre en compte dans votre plan d’activité temporaire.
Les implications de la cessation temporaire d’activité
Suspendez votre activité ne signifie pas que toutes vos responsabilités disparaissent. Plusieurs implications peuvent en résulter, tant sur le plan fiscal que social. Premièrement, même si votre entreprise ne génère pas de revenus, vous avez des obligations fiscales à respecter.
Obligations fiscales durant la mise en sommeil
Bien que l’entreprise soit mise en sommeil, elle doit quand même remplir sa déclaration d’impôt sur les bénéfices. Pour cela, il suffit d’indiquer « Néant » sur le formulaire. Par ailleurs, l’entreprise est exempte de la déclaration et du paiement de la TVA. Cependant, la cotisation foncière des entreprises doit continuer à être acquittée pendant 12 mois après quoi vous pourrez en être exonéré.
Aspects comptables durant la cessation d’activité
La législation a évolué pour simplifier les obligations comptables durant cette période. Par exemple, le dirigeant de l’entreprise devra toujours établir et déposer les comptes sociaux annuels et tenir des réunions d’assemblées générales. Toutefois, si l’entreprise n’emploie pas de salarié, les obligations comptables sont allégées. Pas besoin d’établir de bilan et de compte de résultat. Néanmoins, les sociétés, qu’elles aient ou non des salariés, doivent produire un bilan et un compte de résultat abrégés.
| Type d’Entreprise | Coûts de Suspension | Obligations Fiscales |
|---|---|---|
| SARL | Environ 200 € | Déclaration d’impôt, exonération TVA |
| Entreprise Individuelle | Environ 100 € | Déclaration d’impôt, exonération TVA |
Conséquences sur le statut social et l’assurance chômage
Un autre aspect à considérer concerne l’impact sur votre statut social. Si vous étiez salarié de votre propre société et affilié au régime général de la sécurité sociale, vous êtes dispensé du paiement des cotisations sociales pendant cette période de suspension d’activité. Pour ceux rattachés au régime des travailleurs non-salariés (RSI), il est exigé de continuer à payer des cotisations minimales pendant la mise en sommeil.
Assurance chômage durant la cessation temporaire d’activité
Les droits en matière d’assurance chômage varient selon votre situation au moment de la mise en sommeil. Si vous perceviez auparavant un versement partiel de vos allocations chômage lors de la création de votre société, vous bénéficierez du versement intégral de vos allocations durant la période de cessation. En revanche, si vos allocations avaient été suspendues, il est nécessaire de se réinscrire à Pôle emploi pour récupérer le montant restant dû.
Risques et recommandations
Opter pour la cessation temporaire d’activité présente des avantages, mais attention aux risques associés. La mise en sommeil ne doit pas être perçue comme un moyen de cacher des difficultés financières. En cas de non-respect des obligations légales, vous pourriez être poursuivi pour tentative de fraude. Il est donc essentiel d’être transparent dans toutes vos démarches.
Comment mettre un terme à une cessation temporaire d’activité
À l’issue de la période de mise en sommeil, qui dure 2 ans pour les sociétés et 1 an renouvelable pour les entreprises individuelles, vous serez confronté à une décision cruciale : dissoudre ou réactiver votre entreprise. Quelle que soit votre décision, vous devrez vous rendre au CFE pour faire établir une nouvelle inscription au RCS.
Les frais liés à la réactivation ou dissolution d’entreprise
Pour une radiation, par exemple, les entreprises individuelles ne seront pas soumises à des frais. En revanche, pour une société, cela coûtera environ 200 €. Pour une reprise d’activité, le coût varie entre 70 et 140 €. Si aucune démarche n’est effectuée dans la période qui suit, l’entreprise sera automatiquement radiée, après un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut savoir qu’une telle radiation entraîne la perte du droit au renouvellement de tout bail commercial.
Réflexions à avoir avant de mettre son entreprise en sommeil
La mise en sommeil est une décision importante qui ne doit pas être prise à la légère. Elle doit être précédée d’une réflexion approfondie sur les raisons qui vous poussent à faire cette pause, qu’il s’agisse de difficultés financières ou d’un désir de changement de cap dans votre activité. Les conséquences sont nombreuses, tant d’un point de vue administratif que financier.
Diverses situations entraînant une cessation temporaire d’activité
La cessation temporaire d’activité peut également survenir dans diverses situations. Par exemple, un entrepreneur désireux de réaliser un projet viable peut acquérir une société prête à l’emploi pour démarrer une nouvelle activité plus rapidement, sans avoir à passer par le long processus d’immatriculation classique. Cette flexibilité permet à des entreprises d’évoluer sans encombre. Une autre situation concerne les entreprises qui souhaitent changer d’activité sans devoir déclarer une nouvelle entreprise. Une modification de l’objet social sera alors requise.